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Achat d’un terrain : les diverses étapes à suivre

Nazeeda Dookhee

Vous voulez être propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble ? Il y a des procédures à suivre et à considérer avant de conclure. La notaire Nazeeda Dookhee nous explique les critères à respecter lors d’une vente.

Quels sont les points à considérer avant d’acheter un terrain ou un immeuble ?
Pour un terrain non clôturé, la personne doit bien voir la délimitation du terrain et le placement des bornes. Concernant les maisons ou les bâtiments, elle doit s’assurer qu’il n’y ait pas d’occupants. Il faut aussi vérifier les environs de la propriété, tant durant le jour que durant la nuit. Cela, dans le but de s’assurer que ce bien correspond bien à l’attente du client à travers les infrastructures existantes : eau, électricité, drains, transport, école, lieu de culte, entre autres…

Avec les pluies fréquentes, nous conseillons à l’acheteur éventuel de vérifier s’il y a un bon système de drainage pour les eaux pluviales. Cela afin de prévenir les risques d’accumulation d’eau, les inondations ou glissements de terrain dans les régions montagneuses ou près des rivières. Avec l’introduction du Metro Express, il serait intéressant de voir la tendance mauricienne pour l’achat de propriétés aux alentours.

Vous êtes intéressé par un terrain, comment procède-t-on?
L’acquéreur doit impérativement contacter un notaire, tout en se faisant accompagner de son vendeur, avec son titre de propriété pour la rédaction du contrat.

Le vendeur doit remettre au notaire les documents nécessaires : le plan de situation, le « Parcel Identification No», les documents d’état civil, entre autres. Du côté de l’acquéreur, il devra soumettre au notaire divers documents, dont ceux de l’état civil. Le notaire dressera un état des frais et des taxes à encourir sur la transaction. Surtout, ne remettez pas d’argent à quiconque avant de signer le contrat de vente.

Quid des procédures ?
Le notaire dressera une liste des documents à produire. Par la suite, il procédera à la vérification du titre de propriété afin d’établir les propriétaires antérieurs indiqués au bureau de l’enregistrement, l’existence des charges hypothécaires, entre autres.

Quels acteurs entrent en jeu pour la rédaction du titre de propriété ?
La rédaction se fait principalement à travers les clercs de notaire, le document est ensuite revu par le notaire.

L’acquéreur doit considérer qu’il aura certainement des frais additionnels

Comment effectue-t-on le paiement, quels sont les frais à payer ?
Le paiement se fait en général par l’acquéreur, à travers un chèque bancaire au nom de son vendeur et/ou ses vendeurs. Mais dans la plupart des cas, le chèque est établi au nom du notaire qui conservera les taxes payables à l’État pour le transfert de propriété.

Selon le cas, le notaire distribuera le prix de vente entre les héritiers selon la part qui leur revient ou encore y prélèvera toutes sommes, s’il y a lieu, pour rembourser les inscriptions ou charges inscrites. Le solde sera alors payé au vendeur par le notaire.

L’acquéreur paiera également les taxes pour enregistrer le bien à son nom et les frais du notaire.

Petite parenthèse pour une acquisition financée par des prêts bancaires : l’acquéreur doit considérer qu’il aura certainement des frais additionnels, abstraction faite des frais susmentionnés : des frais pour enregistrer son emprunt bancaire, les frais de banque, les frais d’assurance, d’évaluation, etc.

Si, après avoir consenti à l’achat du terrain et qu’on réalise qu’on a été dupé, comment réagir à cette situation ?
Du moment qu’un contrat a été signé, tout litige devra être soumis à la juridiction de la cour. L’acquéreur devra contacter un avocat ou un avoué pour déposer plainte en Cour suprême.

En quoi consiste une promesse de vente ?
Comme le nom l’indique, c’est une promesse ou un engagement de vente. À partir de là, les parties entameront les démarches pour l’aboutissement de la vente.

Souvent, il y a des conditions à respecter avant de finaliser la vente. Par exemple, si l’acquéreur potentiel ne dispose pas de tout l’argent pour régler le vendeur et ses frais, il entamera ses démarches pour obtenir un prêt bancaire. Il y aussi le cas où le vendeur n’a pas encore obtenu son « Building Permit » ou l’autorisation de vente si son bien est grevé par une inscription hypothécaire.

Il faudra un certain temps pour convertir cet engagement de vente en une vente authentique devant notaire pour le transfert de propriété.

Peut-on acheter un bien sujet de prescription ?
Il n’est pas conseillé de s’aventurer à acquérir un bien acquis par prescription. Car le risque d’éviction de l’acquéreur à tout moment demeure.

Certes, il y a eu des changements apportés aux lois régissant la prescription, a travers « The Acquisitive Prescription Act » et le « Parcel Indentification Nos », émis par le ministère des Terres et du Logement. Ceux-ci apportent aux Mauriciens plus de confiance et de certitude dans une occupation fiable, surtout à travers des publications continues, des copies envoyées sur le site web du ministère, des avis de prescription sur les lieux par le notaire, l’attestation des témoins avec de nombreuses restrictions, notamment quant à l’âge, adresse, la résidence, entre autres.