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La Cour suprême annule une sanction du Pharmacy Board

Le lundi 25 juin 2018, les juges Asraf Caunhye et Abdurafeek Hamuth ont statué en faveur de la Pharmacie de Grand-Baie. Ils ont annulé la décision du Pharmacy Board de révoquer le permis de cette dernière. Contrainte de fermer ses portes le 30 mars 2017 suivant une directive du Pharmacy Board, elle avait fait appel de cette décision en Cour suprême. Le permis avait été révoqué après que le gérant de la Pharmacie de Grand-Baie, Christian René Guy Marcel Ducasse, avait dû se retirer à la suite de son arrestation le 3 janvier 2017 dans une affaire de drogue.

Le 13 février 2017, le Pharmacy Board avait reproché à la pharmacie de ne pas avoir exercé de contrôle adéquat sur ses activités qui violeraient la Dangerous Drugs Act. La Pharmacie de Grand-Baie a réfuté cette allégation sans succès. Elle a dû fermer ses portes le 30 mars 2017.

Les juges Asraf Caunhye et Abdurafeek Hamuth ont statué que la décision du Pharmacy Board est mauvaise en droit. L’instance régulatrice a invoqué l’article 18 (11) de la Pharmacy Act pour justifier sa décision. Les juges ont soutenu qu’en vertu de cette disposition de la loi, les deux seuls cas dans lesquels l’instance régulatrice est habilitée à révoquer le permis de la pharmacie sont lorsque cette dernière viendrait à ne pas respecter pas les conditions rattachées à son permis ou si elle viole la Pharmacy Act.

La Pharmacie de Grand-Baie était représentée par Mes Gavin Glover, Senior Counsel et Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.